C'est un texte qui est passé inaperçu : il vient modifier le régime du bail d'habitation du 6 juillet 1989. C'est à l'occasion de la saison des rotations locatives qui s'ouvre actuellement qu'il est opportun de rappeler à quoi le propriétaire s'expose.
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (JO 10 avr.) a créé un article 3-4 de la loi 1989.
Cet article est une nouveauté puisqu'il pénalise (au sens juridique du terme) la non- délivrance d'un contrat de bail conforme à l'article 3, la non-délivrance d'une quittance ou d'un reçu conforme à l'article 21 ou la dissimulation de ces obligations.
Attention il est question ici de sanctions pénales lourdes puisque le bailleur ou l'intermédiaire, personne physique encours une peine d'un an de prison et de 20 000 euros d'amende.
Pour les personnes morales la peine "est égale au quintuple de celui prévue pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction".
Autrement dit, bailleurs privés, professionnels ou intermédiaires, assurez-vous de la conformité de l'ensemble de votre procédure de location, un bail conforme et la délivrance méticuleuse des quittances à vos locataires.
Un nouveau poids pesant la tête du propriétaire bailleur...
Donatien LEBOEUF - Cabinet Perle Expertise Immobilière
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