La sacro-sainte Lettre recommandée avec accusé de réception est l'objet d'un arrêt de la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation (21/09/2022 P21-17.691) avec en fond de l'affaire : le préavis d'un locataire.
«Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement», en l'espèce un locataire souhaitait donner congé à son bailleur en respectant la règle du congé en notifiant son souhait par LRAR. Cependant, le locataire estime avoir respecté son obligation et que la non réception de la lettre n'était pas de sa responsbailité.
Le congé donné par le locataire à son bailleur n’est valable que s’il a été réellement reçu et non seulement si la lettre recommandée a été présentée. La lettre qui revient à l’expéditeur avec la mention «non réclamée» ne peut pas avoir d’effet entre les parties.
La lettre était revenue au locataire ainsi il avait bien la connaissance que le congé n'avait pas été reçu par le bailleur. Le paiement des loyers était toujours dû par le locataire.
Pour rappel le délai de préavis court à compter du jour de la réception, ou plus précisément de la date de première présentation de la lettre au destinataire*. La date doit être apposée par le service postale.
Le propriétaire est donc fondé à obtenir le paiement des loyers.
*variable selon que la lettre est une LRAR ou une LRE et les usages.
Donatien LEBOEUF
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