C'est après avoir vu et revu de nombreuses erreurs ou fautes, que nous rédigeons ce bref rappel concernant la protection du titre d'agent Immobilier.
En effet la profession d'Agent Immobilier (et d'administrateur de biens immobiliers) pour celles et ceux pratiquant la différenciation d'activité, est soumise à l'aptitude à exercer ainsi qu'à la délivrance d'une carte professionnelle.
La carte T pour les activités de transaction (achat, vente, location), la carte G pour les activités de gestion locative, la carte S pour l'activité de syndic.
Ces trois grandes branches démontrent qu'il faut des compétences avérées, justifiées et vérifiées (c'est la mission des CCI notamment à la délivrance des cartes).
Cependant il est coutumier de dire que telle ou telle personne travaillant dans une agence ou un cabinet d'administration de biens est un "agent immobilier".
L'usage de cette appellation doit désormais être banni du vocabulaire commun puisque pour rappel l'article 14 A de la loi du 2 janvier 1970, combinée à la loi ELAN du 23 novembre 2018 en son article 156 établissent clairement une protection du titre d'agent immobilier au seul et unique titulaire de la carte professionnelle.
Ainsi l'agent commercial, le négociateur salarié où tout autre personne non titulaire d'une des cartes mentionnée ci-dessus ne peuvent se présenter comme agent immobilier.
Le fait d'utiliser la dénomination "agent immobilier" sans répondre à l'exigence de la carte professionnelle est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.
La mention "agent immobilier" ne pourra donc figurer uniquement sur les cartes de visite, flyers, site web du seul titulaire de la carte. Vous devez donc utiliser des mentions adéquates comme celle de "négociateur immobilier", "conseiller immobilier", "agent commercial en immobilier" etc...
Donatien LEBOEUF
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