C'est un nouvel arrêt de la Cour de Cassation (Civ 3eme - 15 février 2023 N°22-19.419) venant ajouter une nouvelle pierre à l'édifice de la relation juridique entre un propriétaire et un locataire.
En l'espèce le propriétaire est une entreprise qui avait mis à disposition un logement de fonction à sa salariée dans le cadre de l'occupation de son emploi. Cependant la salariée prend sa retraite et cette dernière s'est maintenue dans les lieux : elle devient occupante sans droit ni-titre. Le propriétaire invoque l'absence de cause pour expulser l'occupante.
Cependant, depuis la rupture du contrat de travail de l'occupante, le propriétaire a fourni pendant un certain délai, des éléments à l'occupante comme des quittances de loyer, des avis de régularisation de charge et des avis révisions de loyers. Ainsi, ce sont des faits juridiques qui ont été invoqués de sorte que les juges de la Cour de Cassation retiennent que les éléments apportés s'apparentent à une relation bailleur/preneur du régime de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi la convention d'origine s'est muée (principe de novation) en contrat de bail d'habitation.
Le comportement du propriétaire pendant la durée des années suivant la rupture du contrat de travail (et de la fin de la convention d'occupation du logement de fonction) donne droit à l'occupante d'être sous la protection du régime juridique du locataire de la loi du 6 juillet 1989.
Donatien LEBOEUF
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