C'est un arrêt important de la Cour de Cassation en date du 4 janvier 2023 dans le cadre du dispositif de la prescription trentenaire (l'usucapion).
En l'espèce un propriétaire avait laissé à la commune la "disposition" d'un espace servant de parking public et d'entreposage de déchets. Cette usage a duré plus de 30 ans.
Compte tenu des caractères de la prescription trentenaire, à savoir une utilisation de l'immeuble continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque, la commune a fait constater la propriété du bien en question.
Le propriétaire avance que le mécanisme de la prescription acquisition trentenaire n'est pas applicable à la commune car non énuméré dans les mécanisme d'acquisition de la propriété par le code général des personnes publiques.
La Cour répond avec une grande clarté que cette acquisition "répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable" connue de tous. C'est ainsi que la Cour érige le principe de la prescription acquisition trentenaire par une collectivité publique. Elle fait une application extensive de l'article L. 1111-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Donatien LEBOEUF
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-18.993, Publié au bulletin
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